Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Article 1 - Objet et Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après "CGV/CGU") régissent l'accès et l'utilisation de l'application SaaS MyInvoiceDesk (ci-après "le Service"), proposée par MyInvoiceDesk (ci-après "l'Éditeur").

En utilisant le Service, vous acceptez sans réserve les présentes CGV/CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

Article 2 - Définitions

• "Application" : Le service en ligne MyInvoiceDesk accessible via navigateur web
• "Utilisateur" : Toute personne physique ou morale utilisant le Service
• "Compte" : L'espace personnel de l'Utilisateur créé lors de l'inscription
• "Abonnement" : La formule d'abonnement choisie par l'Utilisateur
• "Contenu" : Les données, factures, informations saisies par l'Utilisateur
• "Période d'abonnement" : La durée pour laquelle l'Utilisateur souscrit au Service (mensuelle ou annuelle)

Article 3 - Inscription et Création de Compte

3.1 Conditions d'inscription

L'utilisation du Service nécessite la création d'un compte. L'Utilisateur doit :

• Être majeur et avoir la capacité juridique de contracter
• Fournir des informations exactes et complètes
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants

3.2 Responsabilité du compte

L'Utilisateur est seul responsable :

• De l'utilisation faite de son compte
• De la confidentialité de ses identifiants
• Des conséquences de toute utilisation non autorisée

Article 4 - Description du Service

4.1 Nature du Service

MyInvoiceDesk est une application SaaS permettant :

• La création, édition et gestion de factures
• L'envoi électronique de factures
• Le suivi des paiements
• La génération de rapports et statistiques
• La gestion des clients et produits

4.2 Disponibilité

L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité du Service 24h/24, 7j/7, sous réserve :

• Des périodes de maintenance
• Des cas de force majeure
• D'événements indépendants de sa volonté

Article 5 - Tarifs et Paiements

5.1 Formules d'abonnement

Le Service est proposé selon différentes formules d'abonnement, dont les caractéristiques et prix sont décrits sur le site MyInvoiceDesk.

5.2 Modalités de paiement

• Paiement exclusif via PayPal : Tous les paiements sont traités par la plateforme PayPal
• Aucune donnée de paiement stockée : MyInvoiceDesk ne collecte, ne traite ni ne stocke aucune information relative aux moyens de paiement
• Sécurité : Les transactions sont entièrement sécurisées par PayPal selon leurs normes de sécurité

5.3 Facturation

• Les abonnements sont facturés à l'avance
• Les factures sont disponibles dans l'interface du Service
• Les taxes applicables sont incluses dans les prix affichés

5.4 Renouvellement

Les abonnements ne sont PAS renouvelés automatiquement. Chaque renouvellement nécessite une action manuelle de l'Utilisateur. Aucun prélèvement automatique n'est effectué.

5.5 Notification d'expiration

L'Utilisateur sera averti par email avant l'expiration de son abonnement, avec des rappels à J-7, J-3 et J-1.

5.6 Période d'essai

Si une période d'essai gratuite est proposée, elle n'engage pas l'Utilisateur à souscrire un abonnement payant. Aucun paiement n'est requis pendant cette période.

Article 6 - Obligations de l'Utilisateur

6.1 Obligations générales

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination
• Respecter les lois et règlements en vigueur
• Ne pas contourner les mesures de sécurité
• Ne pas perturber le fonctionnement du Service

6.2 Responsabilité des factures

L'Utilisateur reconnaît être seul responsable :

• Du contenu et de la conformité légale des factures créées
• Des obligations fiscales et déclaratives liées à son activité
• De la conservation des documents selon les délais légaux

6.3 Interdictions

Il est strictement interdit de :

• Utiliser le Service à des fins illégales
• Tenter d'accéder aux comptes d'autres utilisateurs
• Copier, modifier ou reverse-engineer le Service
• Envoyer du spam ou des contenus nuisibles

Article 7 - Propriété Intellectuelle

7.1 Droits de l'Éditeur

L'Éditeur est titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Service, incluant :

• Le logiciel et son code source
• L'interface graphique
• Les marques et logos
• La documentation

7.2 Licence d'utilisation

L'Éditeur concède à l'Utilisateur une licence non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser le Service selon les présentes conditions.

7.3 Contenu de l'Utilisateur

L'Utilisateur conserve la propriété intellectuelle de son Contenu. Il accorde à l'Éditeur la licence nécessaire pour héberger et traiter ce Contenu dans le cadre du Service.

Article 8 - Protection des Données

8.1 Conformité RGPD

Le traitement des données personnelles est conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD 2016/679) et à la loi française "Informatique et Libertés".

8.2 Responsable de traitement

L'Éditeur est responsable du traitement des données personnelles collectées via le Service.

8.3 Données collectées

Sont collectées pour le bon fonctionnement du Service :

• Informations d'identification
• Données de facturation (clients, produits, factures)
• Données techniques de connexion

8.4 Sécurité des données

L'Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données contre tout accès non autorisé.

8.5 Transfert de données

Les données sont stockées dans l'Union Européenne. Aucun transfert hors UE n'est effectué sans garanties appropriées.

Article 9 - Responsabilités

9.1 Responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l'art. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs résultant de faits qui lui sont imputables.

9.2 Limitation de responsabilité

L'Éditeur ne peut être tenu responsable :

• Des interruptions de service dues à la maintenance ou à des cas de force majeure
• Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données commerciales, etc.)
• Des erreurs ou omissions dans les factures créées par l'Utilisateur
• Du traitement des paiements, confié à PayPal

9.3 Garanties

Le Service est fourni "en l'état" et "selon disponibilité". L'Éditeur ne garantit pas que le Service répondra à toutes les attentes de l'Utilisateur.

Article 10 - Durée, Renouvellement et Résiliation

10.1 Durée initiale

Les abonnements sont souscrits pour une durée déterminée (1 mois ou 1 an) à compter de la date d'activation.

10.2 Renouvellement manuel

Le renouvellement de l'abonnement nécessite une action manuelle de l'Utilisateur. Aucun renouvellement automatique n'est effectué.

10.3 Conséquences de la non-reconduction

En l'absence de renouvellement manuel avant la date d'expiration :

• L'accès au Service est suspendu
• Les données de l'Utilisateur sont conservées pendant 90 jours
• Après 90 jours, les données peuvent être définitivement supprimées

10.4 Résiliation anticipée par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment. Aucun remboursement n'est effectué pour la période en cours.

10.5 Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut résilier le compte en cas de :

• Violation des présentes conditions
• Utilisation frauduleuse du Service
• Non-paiement

10.6 Accès aux données après résiliation

En cas de résiliation, l'Utilisateur dispose de 30 jours pour exporter ses données depuis son interface.

Article 11 - Modification des Conditions

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU. Les Utilisateurs seront informés des modifications importantes par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

Article 12 - Loi Applicable et Litiges

12.1 Loi applicable

Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit français.

12.2 Règlement des litiges

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'Appel de Paris.

12.3 Médiation

Conformément à l'article L.611-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur sont disponibles sur demande.

Article 13 - Dispositions Diverses

13.1 Entière convention

Les présentes CGV/CGU constituent l'intégralité des accords entre les parties.

13.2 Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGV/CGU est jugée invalide, les autres dispositions restent en vigueur.

13.3 Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'une clause ne constitue pas une renonciation à ses droits.

Article 14 - Contact

Pour toute question concernant les présentes CGV/CGU, contactez-nous :

Email : support@myinvoicedesk.com