Mentions Légales Complètes - MyInvoiceDesk

1. Éditeur du Site

Le site internet et l'application web "MyInvoiceDesk" (ci-après "le Service") sont édités par la société MyInvoiceDesk.

2. Directeur de la Publication

Le Directeur de la Publication est MyInvoiceDesk.

3. Nature du Service

MyInvoiceDesk est une application SaaS (Software as a Service) de facturation en ligne permettant aux utilisateurs de créer, gérer et envoyer des factures électroniques.

4. Contact

Pour toute question relative aux présentes mentions légales ou pour tout contact juridique, vous pouvez nous contacter à l'adresse électronique suivante :

support@myinvoicedesk.com

5. Hébergement

Le Service est hébergé par des prestataires techniques dont les coordonnées sont disponibles sur demande via notre adresse de contact.

6. Propriété Intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le Service MyInvoiceDesk (incluant, sans limitation, textes, graphismes, logos, icônes, images, clips audio, clips vidéo, codes source) sont la propriété exclusive de MyInvoiceDesk ou de ses concédants et sont protégés par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle française et par les conventions internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Service, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans autorisation écrite préalable de MyInvoiceDesk.

Les marques et logos figurant sur le Service sont des marques déposées par MyInvoiceDesk ou ses partenaires. Toute reproduction, imitation ou usage, total ou partiel, de ces signes distinctifs sans autorisation expresse engage la responsabilité de l'utilisateur.

7. Traitement des Paiements

7.1 Processeur de paiement tiers

Les paiements pour les services de MyInvoiceDesk sont exclusivement traités par PayPal, une plateforme de paiement tierce.

7.2 Non-conservation des données de paiement

MyInvoiceDesk ne collecte, ne traite ni ne stocke aucune information relative aux moyens de paiement (données de carte bancaire, coordonnées bancaires, ou toute autre donnée financière sensible). Toutes les transactions financières sont entièrement gérées par PayPal sur leurs plateformes sécurisées.

7.3 Conformité des paiements

Les traitements de paiement via PayPal sont soumis aux Conditions Générales et Politique de Confidentialité de PayPal. MyInvoiceDesk n'a pas accès aux données de paiement complètes des utilisateurs et n'assume aucune responsabilité concernant le traitement des transactions financières, qui relève exclusivement de PayPal.

7.4 Sécurité des paiements

Les utilisateurs sont redirigés vers l'environnement sécurisé de PayPal pour effectuer leurs paiements. Aucune donnée de paiement ne transite par les serveurs de MyInvoiceDesk.

8. Données Personnelles

8.1 Responsable du traitement

MyInvoiceDesk est responsable du traitement des données personnelles collectées via le Service, à l'exception des données de paiement qui sont gérées par PayPal.

8.2 Finalités du traitement

Les données personnelles sont collectées pour :

• La création et gestion des comptes utilisateurs
• La fourniture du service de facturation en ligne
• La gestion de la relation client
• L'envoi d'informations relatives au Service
• Le respect des obligations légales et réglementaires

8.3 Base légale du traitement

Le traitement des données est fondé sur :

• L'exécution du contrat pour les données nécessaires à la fourniture du Service
• Le consentement pour les communications marketing
• L'obligation légale pour les données nécessaires au respect des dispositions fiscales et comptables

8.4 Droits des utilisateurs

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) 2016/679 et à la loi française "Informatique et Libertés" modifiée, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès à vos données personnelles
• Droit de rectification des données inexactes
• Droit à l'effacement ("droit à l'oubli")
• Droit à la limitation du traitement
• Droit à la portabilité des données
• Droit d'opposition au traitement

Pour exercer ces droits, contactez-nous à : support@myinvoicedesk.com

8.5 Conservation des données

Les données sont conservées pour la durée nécessaire à l'exécution du contrat, puis archivées conformément aux prescriptions légales françaises et européennes, notamment en matière fiscale et comptable.

8.6 Transferts de données

Les données sont stockées au sein de l'Union Européenne. Aucun transfert en dehors de l'UE n'est effectué sans garanties appropriées conformément au RGPD.

9. Cookies et Traceurs

Le Service utilise des cookies et technologies similaires pour :

• Assurer le fonctionnement technique du Service
• Mémoriser vos préférences
• Établir des statistiques anonymes d'audience

Vous pouvez configurer votre navigateur pour refuser les cookies non essentiels. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Cookies disponible sur le Service.

10. Responsabilité

10.1 Service SaaS

MyInvoiceDesk s'engage à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l'art. Toutefois, le Service est fourni "en l'état" et "selon disponibilité". MyInvoiceDesk ne garantit pas que le Service sera exempt d'anomalies, d'erreurs ou de bugs.

10.2 Facturation et obligations légales

MyInvoiceDesk fournit un outil de facturation mais ne saurait être tenue responsable de :

• La conformité des factures générées avec la législation applicable dans le pays de l'utilisateur
• Les erreurs de saisie ou de contenu des factures créées par l'utilisateur
• Les obligations fiscales et déclaratives incombant à l'utilisateur
• Le traitement des paiements, confié exclusivement à PayPal

Il appartient à chaque utilisateur de vérifier la conformité de ses documents avec la législation qui lui est applicable.

10.3 Disponibilité du Service

MyInvoiceDesk s'efforce d'assurer une accessibilité continue au Service mais ne peut garantir une disponibilité ininterrompue. Des périodes de maintenance technique peuvent être nécessaires.

11. Droit Applicable et Litiges

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français.

En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la Cour d'Appel de Paris, France.

12. Modifications

MyInvoiceDesk se réserve le droit de modifier les présentes mentions légales à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications importantes par notification dans le Service ou par email.

13. Conformité Sectorielle

MyInvoiceDesk s'engage à respecter les réglementations applicables aux services de facturation électronique, notamment :

• La Directive européenne 2014/55/UE sur la facturation électronique
• Les dispositions du Code de commerce français
• Les obligations légales en matière d'archivage électronique
• Le RGPD concernant la protection des données personnelles
• Les standards PCI DSS relatifs à la sécurité des paiements (assurés par PayPal)

Ce document a été rédigé pour être conforme aux législations française et européenne, notamment au RGPD, à la loi "Informatique et Libertés", et aux directives européennes applicables aux services en ligne.